NOUS PROPOSONS :
1. Que les organisations syndicales membres de la commission paritaire, dans un soucis de transparence et de loyauté dû à la profession, rendent public le cahier des charges, les réponses des organismes et l’analyse des offres ayant abouti à l’accord du 5 juillet 2007.
2. Que les organisations syndicales, en concertation avec le Collectif Employés-Employeurs, engagent rapidement une large consultation de l’ensemble de la profession sur ses besoins en matière de complémentaire santé.
3. Que les organisations syndicales, sur la base des besoins issus de la consultation de la profession, et en concertation avec le Collectif Employés-Employeurs, redéfinissent le socle minimal obligatoire de prestations de santé et ses conditions d’application.
4. Que les organisations syndicales proposent à l’ensemble de la profession les offres qu’elles auront négociées auprès des mutuelles, organismes de prévoyance et assurances.
5. Que les agences d’architecture, sur la base des prestations de santé obligatoires définies collectivement, et ceci conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 2008 relatives au développement de la concurrence au service des consommateurs, aient la pleine et entière liberté de souscrire auprès de l’organisme de leur choix.
6. Que les organisations syndicales membres de la commission paritaire, dénoncent l’accord actuellement en vigueur.
COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SIX PROPOSITIONS DU COLLECTIF EMPLOYES-EMPLOYEURS collectifarchi@gmail.com