Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
Circulaire n° 2007-1 du 6 janvier 2007 relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.
Ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
L’essentiel de la réforme permis de construire
Des procédures regroupées,des champs d’application plus préci, des délais de constructions et un contenu précis des dossiers de demande, une plus gerande responsabolité des constructeurs et de leurs architectes.
Gérard THOREL :Responsable de la commission réforme du permis de construire
