A l’attention des Députés des Bouches-du-Rhône
Marseille,
Le 23 juin 2008
Madame le Député, Monsieur le Député,
Dans les jours qui viennent, vous allez être amené à voter un texte concernant la normalisation des PPP, aujourd’hui réservés à des cas particuliers.
Je vous contacte en tant que représentant du Syndicat des Architectes des Bouches-du-Rhône, afin d’appuyer la position officielle des Architectes que vous connaissez probablement déjà, et de l’étayer avec quelques données factuelles que vous ignorez peut-être.
Mais je vous écris aussi et avant tout en tant que citoyen.
Cela ne fait plus mystère. Les PPP ont été inventés afin de permettre à une représentation publique financièrement exsangue et surendettée de continuer à financer des projets d’investissement public.
En transformant, au moyen des PPP, des frais d’investissement en frais de fonctionnement locatifs, les pouvoirs publics se condamnent à des remboursements complémentaires sur des décennies, et hypothèquent les marges de manœuvres des futurs élus, dont les capacités budgétaires seront amputées à priori par ces charges courantes incompressibles.
Dans les faits, rembourser un emprunt ou louer un équipement sous forme de PPP a les mêmes effets d’un point de vue budgétaire. C’est pourquoi nous condamnons cette procédure qui n’est que la continuation masquée d’une politique d’endettement irresponsable que poursuit notre pays depuis trop longtemps.
Le taux d’endettement record des Français est de 64% de ses revenus bruts (Source INSEE). La dette de l’état s’élève à un montant inégalé de 1.500, voire 2.000 Milliards d’Euro selon les experts. La fiscalité municipale à Marseille est aujourd’hui l’une des plus élevée de France, et la gestion municipale est à l’avant-dernière place des villes de plus de 100.000 habitants (les Echos, 6 avril 06).
Est-il opportun d’alourdir la dette au moyen des PPP ? puisque c’est bien de cela qu’il s’agit ?
Si dans les grandes lignes, on peut comparer les effets budgétaires des PPP à ceux d’un endettement, la question qualitative est tout autre. Vous trouverez ci-après quelques explications à notre inquiétude.
1/ Conseil d’Etat et Sénat circonspects.
Nous avons bien noté les hésitations des sénateurs, consultés en 2006, quant à l’utilisation de cette procédure controversée qu’est le Partenariat Public Privé.
En tant que parlementaire, vous connaissez en effet le rapport du Conseiller d’Etat Roland Peylet sur les PFI anglais, demandé par Jean-Jacques Aillagon au moment de l’adoption du texte sur les PPP en 2003, et des réserves qu’il exprime quant à ce « modèle » qui a servi à l’élaboration des PPP français.
À la suite de cette étude, le Ministre de la Culture d’alors, suivi par le Ministre de l’Equipement Gilles de Robien, s’était exprimé franchement en défaveur du PPP.
Destinataire du même rapport et des mêmes conclusions, le Conseil d’état a sagement préconisé de restreindre l’utilisation de ce contrat à des « situations exceptionnelles revêtant un caractère d’urgence, ou de complexité particulier ».
Le Sénat a tout naturellement suivi, et fait siennes ces recommandations.
Mais l’interprétation au niveau local diffère. Les projets de couverture du stade, de construction d’un complexe aquatique, de Musée du Grand Longchamps, et tant d’autres de la Mairie de Marseille ne rentrent manifestement pas dans cette définition, mais sont envisagés aujourd’hui sous forme de PPP.
2/ Le modèle anglais : un échec.
Inquiet du « danger pour l’équilibre à long terme des finances publiques », le Sénat préconisait également dans ses recommandations le renforcement de la mission de contrôle de la MICPQ (Mission interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques) sur le modèle de la CABE (Commission for Architecture and the built Environnement) anglaise, et demandait trois ans pour évaluer la procédure.
Or la CABE est précisément à l’origine du gel des PFI en Angleterre depuis juin 2005, après 13 ans d’expérimentation jugée non concluante. Ses conclusions, exprimées en décembre 2005 dans le Bulletin européen du Moniteur, font état de « standards de qualité médiocres », liés à la « complexité et à la longueur des procédures », mais surtout à « la primauté des entrepreneurs qui auraient tendance à réduire les frais de conception », soit la qualité Architecturale qui nous intéresse.
Le rapport de la CABE ne fait que confirmer les conclusions du rapport Peylet, qui décrivait déjà la « concentration des acteurs des PPP sur la façon de produire de la plus-value - Value for Money dans le texte - au détriment de la créativité ». Il décrivait par exemple la réduction des standards de conception des écoles à 6 types pré-déterminés, comme une sorte de bond de 50 ans en arrière, au temps des écoles Pailleron et des préfabriqués…
Enfin, la CABE épingle dans son rapport les « difficultés croissantes des établissements à respecter le calendrier des remboursements de leurs dettes auprès des constructeurs ».
A la suite de ce rapport, le ministère de la santé britannique a annulé pas moins d’une dizaine de projets d’hôpitaux.
D’une manière générale, à l’exemple de la re-nationalisation actuelle des compagnies de chemins de fer londoniennes à l’agonie, l’Angleterre est en train de reconsidérer sa politique de délégation de Service Publics (DSP) vers plus de modération.
3/ Une qualité médiocre.
Le mandataire du contrat de réalisation PPP n’est plus un Architecte Diplômé par le Gouvernement, mais le consortium financier (banque - entreprise de construction) seul capable de prendre à sa charge un investissement aussi lourd, et un contrat aussi complexe qu’un PPP.
A un partenariat entre un représentant élu et un homme de l’Art, reconnu d’utilité publique par la loi de 1977, la loi MOP de 1985, et qualifié par un diplôme d’état en Architecture et Urbanisme obtenu après cinq années d’études, on substitue un accord « commercial ». C’est un peu comme si les médecins devenaient sous-traitants des laboratoires pharmaceutiques.
Le PPP institutionnalise l’urbanisme des majors du BTP qui intègre, ou sous-traite la conception architecturale à qui bon lui semble aux conditions qui lui chantent.
Le livre blanc du Conseil National de l’Ordre des Architectes, édité en 2004 à l’occasion des débats sur les PPP - et cité au Sénat dans le Rapport d’information n° 64 (2004-2005) de M. Yves DAUGE - faisait état de contrats de sous-traitance entre Entrepreneurs Mandataires et Architectes-Concepteurs de l’ordre du tiers des montants d’honoraires décrits par la loi qui régit actuellement les marchés de Maîtrise d’Oeuvre Publique.
On connaît cet urbanisme qui sacrifie la conception pour y substituer des standards inlassablement reproduits. C’est lui qui défigure les entrées de villes en chapelets de constructions incohérentes, perdues dans des océans de parkings, malgré les POS et autres PLU. C’est lui qui dévore les campagnes de lotissements mités, et contribue à augmenter chaque jour un peu plus le nombre de voitures jetées sur les routes.
On connaît aussi, à travers le feuilleton judiciaire DRAPO (Logiciel pour appels d’offres truqués mis au point par Bouygues) la conception que les majors du BTP se font de la concurrence. Bouygues, Eiffage, Vinci, Spie Batignolles, Sollétanche, et 29 autres entreprises ont été condamnées le 22 mars 2006 pour avoir truqué un montant de marchés publics estimé à 1 milliard d’Euro.
Pour nous, l’abandon du rôle de l’Architecte comme concepteur indépendant, conseil indépendant de la maîtrise d’ouvrage publique, et garant indépendant de l’intérêt public que revêt par définition tout projet urbain, est inacceptable.
4/ Un surcoût
Le rapport Peylet note particulièrement que « la réponse qu’apporte le PPP n’est que partielle, dans la mesure ou le contrat auquel il donne lieu, qui doit couvrir toutes les actions et fonctions nécessaires en aval pour mener l’ensemble de l’opération pendant de très longues années, semble devoir se classer parmi les plus complexes à mettre au point. La prise en compte de tous ces éléments (conception, exigences architecturales, association des futurs utilisateurs, etc…) dans le processus d’ensemble est de nature à complexifier et accroître les délais de prise de décision, mais surtout A ACROÎTRE LES COÛTS GLOBAUX. » Est-ce vraiment une surprise…
Madame le Député, Monsieur le Député, il ne s’agit pas ici d’immobilisme. Nous sommes convaincus de la nécessité de savoir investir, et parfois s’endetter à bon escient. Nous souhaitons simplement vous mettre en garde contre cette fausse bonne idée que représente le Partenariat Public Privé, et plaider pour une procédure classique de concours de maîtrise d’œuvre, meilleure garante à nos yeux de l’intérêt général à travers la désignation d’un lauréat sur la qualité de son projet urbain, dont dépend directement la qualité du cadre de vie, et le bien être de vos administrés.
Nous restons à votre entière disposition et vous prions d’agréer, Madame le Député, Monsieur le Député, l’expression de nos sentiments dévoués.
Pour le Syndicat des Architectes des Bouches du Rhône.
Julien Monfort
Copie :
La Provence
L’Hebdo
La Marseillaise
TPBM
L’Urbain
AMC Le Moniteur
Le Moniteur l’Hebdo
Le Monde