Pas trop tard....
Les ERP dans la réforme du Permis de construire.
Le ministère a publié avant-hier les dispositions applicables aux ERP pour les permis de construire déposés à partir du 1 er Octobre.
Décret no 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de
la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l’urbanisme
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Mis à jour le samedi 29 septembre 2007
