Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable publie à la dernière minute ses recommandations pour l’élaboration des dossiers permis de construire.
Le problème étant de démontrer l’accessibilité aux personnes handicapées sans fournir les plans intérieurs, il est demandé de fournir « Les dimensions des locaux ouverts aux usagers de l’établissement. Des pièces graphiques peuvent illustrer ces dimensions. ».
Alors que l’annonce de la clarification des autorisations d’urbanisme se fait tambour battant, le législateur, faute de pouvoir résoudre ses propres contradictions ouvre la porte à une multitude d’interprétations et négociations qu’il renvoi aux usagers, et instructeurs.
Nous adressons immédiatement au ministère une requête, afin qu’il précise quelles sont les pièces graphiques qui illustrent les dimensions des locaux ouverts aux usagers, si ce n’est les plans d’aménagement intérieur.
