Le Syndicat de l’Architecture, l’UNSFA, la CFE CGC, et la CFDT, ont signé le 5 Juillet 2007, dans le cadre de la convention collective nationale, un accord de mutuelle santé.
Cet accord de branche a étonnemment été étendu à toute les entreprises d’architecture et rendu obligatoire à tous les salariés par arrêté du 13 Février 2008 du ministère du travail.
Nous découvrons les modalités d’application de ce nouveau régime obligatoire.
Sans remettre en cause l’intérêt d’une mutuelle santé commune, nous constatons que l’organisme de complémentaire santé est imposé par l’accord de branche, et que, dans la position d’exclusivité qui lui est offerte, les prestations proposées sont particulièrement désavantageuses. (Analyse de Jean-Louis Reny Architecte)
Le caractère obligatoire de cet accord impose, à quelques exceptions près, cette mutuelle à nos salariés. La situation conduit dans de nombreux cas nos employés à adhérer un régime moins avantageux que celui dont ils bénéficient actuellement et auquel ils seront forcés de renoncer.
La prise en charge de cette mutuelle (env. 2% des salaires brut) devra être répartie à 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié. Soit une augmentation de 1% de la charge salariale pour l’employeur et une déduction de 1% sur les salaires des employés. Cette prise en charge est défiscalisable.
Nous nous tournons dès aujourd’hui vers les signataires de cet accord pour obtenir des explications sur le niveau des prestations et le coût des garanties de cette Mutuelle, et sur la façon dont elle à été sélectionnée.
Nous demandons à ces organismes paritaires de revoir les modalités d’application de cet accord.
Dans la mesure où la branche n’est pas capable de négocier des conditions plus avantageuses, nous réclamons que chaque entreprise puisse choisir librement la mutuelle santé qui lui paraitra la plus performante.
