ENFIN DU NOUVEAU ?
Sous ce titre, nous vous transmettions le mois dernier l’article de LE MONITEUR du 17 avril dernier (page 97) dans lequel Mr CHOMEL annonçait deux avenants dont un qui modifie la liste des dérogations au caractère obligatoire de l’accord de branche. Il semble que ce ne soit que la transcription d’une directive gouvernementale. La CPN n’aurait donc toujours rien fait. Les textes n’étant pas consultables dans de nombreuses (toutes ?) directions départementales du travail, nous ne pouvons pas avancer sur le sujet.

LES 6 PROPOSITIONS DU COLLECTIF
Nous avons récemment envoyé aux syndicats les 1080 messages de soutien qui avaient été adressés au collectif. La boite mail du Syndicat de l’Architecture a rapidement refusé les messages faute de capacité : un syndicat ayant vocation à représenter plus de 30 000 entreprises n’a pas la capacité à recevoir 300 messages ? Ces 6 propositions ont été énnoncées il y a quelques mois, il est possible que vous ne les ayez pas reçues, nous les joignons à la présente.

DISCRIMINATION
Le fait que les personnes élevant seules leurs enfants soient pénalisées par le système mis en place par la CPN, semble discriminatoire. Il serait interressant de consulter la HALDE à ce sujet. En effet : – La situation de famille est un des critères de discrimination prohibés par la loi (c’est bien le cas ici). – Le préjudice est facile à caractériser et à évaluer – La CPN, considèrant qu’une complémentaire santé obligatoire est un progrès social, ne peut se dégager de la question de la couverture des enfants en arguant de son caractère optionnel. La HALDE peut-être saisie par courrier par une victime de discrimination ou par un député, elle peut-également s’autosaisir si elle a connaissance des faits. ( http://www.halde.fr/Contact.html )

PARTENARIAT
Nous progressons dans la définition du mot « partenariat » (cf : IONIS-MALAKOFF partenaire de syndicats de la branche et de l’APGP). Ci-joint un tableau relatif aux subventions accordée par un CROA pour 2009. A la dernière ligne on voit que pour l’UNSFA « partenariat » et « €uros » peuvent, parfois, être utilisés ensemble.

COMMISSION DE REFLEXION
Nous nous sommes portés candidats pour participer aux travaux de la commission devant travailler sur les améliorations à apporter au régime de complémentaire santé : aucune réponse à ce jour.

REPRESSION DES FRAUDES
Comme Mr CHOMEL l’avait annoncé aux Architectes de la région Rhône-Alpes, la DRCCRF (répression des fraudes) mène l’enquête. D’après un message que nous avons reçus, l’enquête porterait sur : « … vérifier s’il y a eu entente où pas, et de comparer MALAKOFF avec les mutuelles des salariés célibataires uniquement ! …. » Il y a eu entente, c’est clair : P. COLOMBIER du SYNDICAT DE L’ARCHITECTURE le confirme dans son article paru dans le n°32 des CAHIERS DE LA PROFESSION : « …… .Le collège employeur ne souhaitait pas que PRO BTP r eprésentant de la puissante fédération du BTP intervienne dans la branche architecture……. » . On s’est donc entendu pour retenir IONIS-MALAKOFF. Le prétexte avancé est-il le seul ? JF CHENAIS du même syndicat avait écrit il y a quelques temps : « . ……..rappellons toutefois que la sous commission santé de la CPNNC été composé pour le collége patronal de 2 membres de l´Unfa et et d´un membre du syndicat de l´architecture et pour le collége salarié d´un menbre notament de la CFTC (BTP) (non signataire) car ayant reçu de sa fédération la consigne de f aire passer PRO BTP…….. » reconnaissant par là même que les critères de la décisions n’ont pas tous été objectifs. L’enquête semble également en cours en Bourgogne

LE COLLECTIF

Et toujours :
– La pétition (env 4860 signataires) : http://www.mesopinions.com/non-a-la-complementaire-sante-obligatoire-des-cabinets-darchitecte- petition-petitions-fbb6d0d322b824756e773155a3dfbd9b.html
– Les 6 propositions (env 1090 soutiens) : soutien6propositions@gmail.com
– La première question du sondage (env 1210 votants ) : http://www.1001-votes.com/vote/voter.php ?idv=77593&lg=fr
– La deuxième question du sondage (env 520 votants ) : http://www.1001-votes.com/vote/voter.php ?idv=78725&lg=fr#
– La troisieme question du sondage (env 505 votants ) : http://www.1001-votes.com/vote/voter.php ?idv=78727&lg=fr #
– La quatrieme question du sondage (env 440 votants ) : http://www.1001-votes.com/vote/voter.php ?idv=79936&lg=fr #
– collectifarchi@gmail.com

Chers Consœur et confères

Xavier Babikian

Plus d’infos ici et débat là

La pétition contre la complémentaire santé obligatoire IONIS-MALAKOFF est toujours active, vous pouvez vous joindre à nous pour faire AVANCER ce dossier.

Afin de faire pression sur la Commission Paritaire Nationale nous avons besoin de votre soutien massif et vous remercions de bien vouloir nous renvoyer le bulletin de soutien ci-joint à cette adresse : soutien6propositions@gmail.com

Bonjour à tous,

Le 5 septembre l’UNSFA faisait de belles promesses : renégociations de l’accord MALAKOFF et pas de sanctions pour les non adhérents pendant les négociations. A la tribune étaient présents : Christophe CHOMEL, Michel ROULLEAU et Alain MASSON. Dans l’assistance une cinquantaine de personnes dont quelques membres du collectif adhérents ou non à l’UNSFA.

Fin septembre nous avons reçu un compte rendu de cette réunion où il n’était plus question de re-négociation, mais de remise à l’étude (il y a une nuance) et rien sur l’absence de sanctions.

Quelques jours après, nous recevions une copie d’un message rédigé par Patrick JULIEN de l’UNSFA dans lequel il n’était plus question que de revoir quelques détails de l’accord.

Le 09 octobre s’est tenue une réunion de la Commission Paritaire Nationale. Nous avons mis plus d’une semaine pour avoir quelques informations (Sinon secret absolu (c’est la méthode transparente et démocratique par excellence)) :

 Une fuite : une nouvelle réunion est prévue le 30 octobre, il devrait s’y décider quelque chose ( ?!?!?!)

 Une constatation : nous avons été informé le 17-10 par un confrère que MALAKOFF lui avait adressé en R+AR une mise en demeure d’adhérer avant le 28-10 sous peine de poursuites. Dans le même courrier il était précisé que la Commission Paritaire avait demandé à Malakoff d’utiliser ce genre de moyens. Patrick JULIEN a confirmé ce fait par téléphone. Le signataire de la lettre chez MALAKOFF ne prend pas les communications téléphoniques (ce sont vraiment d’excellents partenaires).

Si vous avez reçu vous même une lettre de menace de poursuites judiciaires, merci de nous contacter par mail

Et toujours la même excuse, L’UNSFA n’est pas responsable de cette décision, c’est la CPN. Vous comprenez, les syndicats de salariés, ……. A quoi sert l’UNSFA si on ne peut pas faire confiance à la parole de ses dirigeants ? Pourquoi l’UNSFA, si elle n’est pas responsable, ne fait pas savoir immédiatement à la profession qu’il se trame un mauvais coup ?

Avec cette attitude elle devient complice des mauvais coups. Si elle y trouve son intérêt à court terme, elle devrait se poser des questions sur l’érosion du nombre de ses adhérents.

Depuis une semaine nous demandions ce qui avait été décidé, nous comprenons mieux maintenant pourquoi nous ne savions rien. Il y en a qui doivent se sentir un peu morveux. Le fait que des poursuites nous soient promises montre que la CPN ne va pas modifier grand chose. Alors attention aux hausses de cotisations dans les années à venir.

Alors, que faire :

 Ne pas s’énerver et attendre le 30 octobre pour savoir de quoi va accoucher la CPN (Tous à vos microscopes)

 Vérifier si tout le monde se voit appliquer le même traitement (que ceux qui ont reçu des relances nous le signalent en nous précisant si ces relances ont été faires en R+AR et avec menaces de poursuites ou non. ( il existe des textes interdisant la discrimination).

Ensuite, (ou dès maintenant) il reste 3 méthodes :

 Continuer à résister quitte à aller en justice :

Cet accord est contraire au traité de Rome.

Il est également contraire aux intérêts des salariés et des employeurs.

 Montrer que, si on se soumet par la force, nous ne sommes pas contents :

Envoyer à IONIS MALAKOFF des bulletins d’adhésion au format A0, ou en contre plaqué, rien ne l’interdit

Payer ses cotisations en liquide (il existe toute une panoplie de belles petites pièces que le personnel de IONIS MALAKOFF se fera un plaisir de compter

Retirer de sa cotisation syndicale ce que cet accord vous fait perdre. Après tout ils en sont responsables

Sur les bulletins d’adhésion, il est écrit : DEMANDE D’ADHESION. Nous n’avons pas à signer ce genre de déclarations, nous ne demandons rien.

………. (votre imagination est fertile, utilisez la)

Exprimer aux membres de la CPN ce que nous souhaitons qu’ils décident le 30 octobre, même si l’espoir de se voir se réaliser nos souhaits est mince.

Faire un accord d’entreprise.

Nous n’avons pas voulu jusqu’ici aborder ce sujet parceque nous pensions que le fait que la profession soit réunie dans le même système de complémentaire santé était un élément positif. Nous le pensons toujours, mais le prix à payer semble trop élevé (à moins que le 30 octobre……).Nous avons consulté un avocat spécialisé en droit du travail sur cet accord. Ses conclusions sont disponibles sur demande par mail. Evidemment il est clair qu’en empruntant cette voie vous vous exposez à subir les menaces de IONIS-MALAKOFF , nous ne pouvons que vous recommander de consulter votre conseil sur la manière de mettre en place un tel accord.

Le COLLECTIF EMPLOYES-EMPLOYEURS COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

NOUS PROPOSONS :

1. Que les organisations syndicales membres de la commission paritaire, dans un soucis de transparence et de loyauté dû à la profession, rendent public le cahier des charges, les réponses des organismes et l’analyse des offres ayant abouti à l’accord du 5 juillet 2007.

2. Que les organisations syndicales, en concertation avec le Collectif Employés-Employeurs, engagent rapidement une large consultation de l’ensemble de la profession sur ses besoins en matière de complémentaire santé.

3. Que les organisations syndicales, sur la base des besoins issus de la consultation de la profession, et en concertation avec le Collectif Employés-Employeurs, redéfinissent le socle minimal obligatoire de prestations de santé et ses conditions d’application.

4. Que les organisations syndicales proposent à l’ensemble de la profession les offres qu’elles auront négociées auprès des mutuelles, organismes de prévoyance et assurances.

5. Que les agences d’architecture, sur la base des prestations de santé obligatoires définies collectivement, et ceci conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 2008 relatives au développement de la concurrence au service des consommateurs, aient la pleine et entière liberté de souscrire auprès de l’organisme de leur choix.

6. Que les organisations syndicales membres de la commission paritaire, dénoncent l’accord actuellement en vigueur.

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SIX PROPOSITIONS DU COLLECTIF EMPLOYES-EMPLOYEURS collectifarchi@gmail.com

Bonjour à tous, c’est la rentrée et les problèmes de mutuelles nous font toujours beaucoup de souci.
Chantal LEPAGE et plusieurs membres du collectif ont répondus à l’invitation de l’UNSFA vendredi 05 Septembre 2008 afin d’exposer l’ensemble des problèmes rencontrés par les salariées et employeurs de la profession suite à la mise en place de l’accord paritaire « Mutuelle santé ».

Suite à cette réunion, nous pouvons vous informer sur les points suivants :

- Nous sommes 70% à refuser d’adhérer ! Seulement 30% de la profession a adhéré à ce jour à la mutuelle obligatoire.
- Ces chiffres ont été donnés par Monsieur CALVET, Directeur Adjoint des Conventions Collectives du Groupe MALAKOFF-MEDERIC représentant IONIS/URPIMMEC

- Pas de pénalités ni de sanction en cas de non adhésion
Monsieur CALVET indique que le groupe MALAKOFF-MEDERIC ne peux pas sanctionner ni pénaliser les agences sans l’accord de la C.P.N.
Monsieur CHOMET, membre de la CPN et de l’UNSFA a confirmé cette information et à indiqué que la cotisation qui sera due à IONIS/MALAKOFF se calculera à partir de la date d’adhésion effective et non pas à partir du 1er mai.
D’autre part, IONIS/MALAKOFF ne peux pas demander à l’URSSAF de faire des contrôles (ce sont des organismes bien différents : l’un public, l’autre privé).

- Renégociation de l’accord ! Oui mais quand ?
Après avoir exposé tous les problèmes rencontrés (clauses de non adhésion, les familles mono-parentales, les garanties offertes, les taux de cotisations, … ) le conseil national de l’UNSFA nous a donné son accord de principe à savoir : l’UNSFA va demander à la C.P.N. d’engager des renégociations sur cet accord.

- L’appel d’offres : Toujours secret.
Nous étions nombreux à demander la publication de l’appel d’offres qui a permis au groupe MALAKOFF d’être attributaire. L’UNSFA affirme qu’il ne peut pas être publié : il serait « la propriété » de la commission paritaire (seule la C.P.N. pourrait le faire, l’UNSFA seule n’en aurait pas la possibilité). Pourquoi ne pas demander à la CPN de le rendre public ?

- Droit à l’information … Nous avons demandé à l’UNSFA de nous tenir au courant des suites données afin de vous informer. Nous resterons vigilant.

CONCLUSION :

Les négociations devraient reprendre en vue de l’amélioration de l’accord, selon les engagements pris en conseil national UNSFA du 05 septembre dernier.
Pour le moment, chacun doit conserver sa mutuelle actuelle, voire la renouveler tacitement jusqu’à l’aboutissement des nouvelles négociations Aucune sanction ne sera appliquée pendant les négociations, c’est ce que l’UNSFA nous a dit.
Si au terme de la négociation que l’UNSFA doit engager, les conditions de la MUTUELLE OBLIGATOIRE ne vous conviennent toujours pas, il nous restera à explorer la solution de l’accord d’entreprise.

Un architecte nous transmet une copie de son mail adressé a Malakoff. Voici un extrait de son mail :

_" Monsieur,
comme je vous l’ai exposé par téléphone :
• notre femme de ménage ne fait que quelques heures par mois
• elle est obligé d’adhérer à votre mutuelle ( formule couple avec enfants)
• le calcul de cette nouvelle charge l’amène à avoir un salaire "négatif" (une première !)
merci de m’indiquer comment résoudre cette "absurdité"
merci de m’indiquer si je lui fais une facture pour travailler, le taux de TVA à appliquer, ……… etc.
vous comprendrez sans peine l’incompréhension qui en résulte de la part de ce salarié et de bien d’autres, et le climat suspicieux qui en découle à l’égard de cette mesure manifestement assez mal apprécié et mise en œuvre par leur auteurs et signataires…"

…. en attente de la réponse de Malakoff.

à suivre et à débattre…

De source très bien informée, nous apprenons qu’à la suite de la réunion paritaire du 29/05/2008, la date d’application de l’arrêté ministériel de la mutuelle obligatoire est reportée du 01/09/2008 au lieu du 01/05/2008.

à suivre et à débattre…

Le syndicat des Architectes des Bouches-du-Rhône a organisé à plusieurs reprises des débats ouverts à propos de l’accord du 5 Juillet 2007 relatif au régime obligatoire de mutuelle complémentaire des salariés des agences d’architecture.

Cet accord conférant au groupe IONIS/MALAKOFF le monopole de nos assurances santé, signé par l’U.N.S.F.A., le Syndicat de l’Architecture et les syndicats de salariés, apparaît après un examen attentif comme particulièrement défavorable, mais s’impose de fait à nos entreprises d’architecture depuis le 01 Mai dernier.

Il fait suite à un appel d’offre dont les conditions et le cahier des charges nous sont à ce jour inconnus et semblent entourés d’une grande opacité.

La communication des documents relatifs à l’appel d’offre et à son analyse a été demandée par de nombreux architectes et leurs organisations syndicales. Ces demandes sont restées lettre morte. Est ce à dire que ces documents n’ont jamais existé ou qu’ils ne seraient pas « communicables » ?

Le trouble est d’autant plus grand que le groupe MALAKOFF, bénéficiaire de l’accord, finance depuis de nombreuses années les publications et manifestations de l’ U.N.S.F.A.

Le Syndicat des Architectes des Bouches-du-Rhône demande de façon solennelle au Président de l’U.N.S.F.A. de lui communiquer l’ensemble des documents relatifs à l’appel d’offre et de donner des explications précises et completes sur les conditions de la négociation. Ceci avant le vendredi 20 Juin prochain.

A défaut de transmission de ces documents à cette date, le Syndicat des Architectes des Bouches-du-Rhône, ayant perdu toute confiance dans les dirigeants actuels de l’Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes, considérant qu’ils ne peuvent légitimement représenter les architectes dans la défense des intérêts matériels et moraux de la profession, demandera la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour débattre de l’ensemble de ces problèmes.

Xavier Babikian
Président du Syndicat des Architectes des Bouches-du-Rhône.

VOUS POUVEZ RÉAGIR SUR CE SUJET DIRECTEMENT SUR NOTRE FORUM OUVERT À TOUS…

Le SA 13 propose de réunir les architectes, employeurs, salariés, adhérents ou non et les différents employés des agences pour valider son engagement contre cet « arrangement » paritaire et mener une démarche pour dénoncer l’opacité de la procédure imposée !

Le SA13 veut examiner avec vous, salariés et employeurs, les moyens de refuser de signer cette mauvaise convention à caractère obligatoire. Ce refus semble maintenant faire l’unanimité parmi nos confrères de toute la France.

VOUS POUVEZ RÉAGIR SUR CE SUJET DIRECTEMENT SUR NOTRE FORUM OUVERT À TOUS…

Imposée, injustifiée, peu avantageuse, chère, à traiter dans l’urgence, …

Telles sont les premières réactions que nous recensons au sujet de la mutuelle santé obligatoire pour les salariés des agences d’architecture.

Pour clarifier toutes ces questions et comprendre les raisons de cet accord de branche, le Syndicat des Architectes des Bouches du Rhône vous propose de rencontrer Patrick Julien de l’UNSFA (signataire de cet accord) et un représentant du groupe Malakoff à l’occasion d’un débat d’information.

Le lundi 5 Mai à 19h00 au SA13

VOUS POUVEZ RÉAGIR SUR CE SUJET DIRECTEMENT SUR NOTRE FORUM OUVERT À TOUS…

VOUS POUVEZ RÉAGIR SUR CE SUJET DIRECTEMENT SUR NOTRE FORUM OUVERT À TOUS…

Cher Confrère,

Nous avons bien reçu ton mail adressé le 17 avril dernier à Michel Roulleau, Président de l’UNSFA, portant sur la Complémentaire Santé de la branche architecte entrant en vigueur le 1er mai 2008. Nous adressons aussi cette réponse à l’ensemble des destinataires de ton mail.

J’assure la présidence de la Commission Dialogue-Social de l’UNSFA depuis 5 ans et j’ai donc signé, au nom de celle-ci, les textes paritaires suivants :
 La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 23 février 2003,
 L’accord Formation du 20 janvier 2005,
 L’accord de mutuelle complémentaire des entreprises d’architecture du 5 juillet 2007.

Le Paritaire de la branche architecture est composé du collège salarié (CGT, CFDT, CGC, FO, CFTC) et, à égalité, du collège employeurs (UNSFA, Syndicat de l’Architecture). Ces 2 collèges rassemblent tous les acteurs de nos métiers avec les représentations syndicales de chacun.

LES INFORMATIONS SUR L’ACCORD COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Trois ans ont été nécessaires aux commissions paritaires pour aboutir à cet accord. Chaque syndicat a diffusé des informations sur la négociation et l’application de l’accord.

Pour l’UNSFA, les confrères syndiqués ont été largement informés par les médias suivants :
 Archilink, (Unsfa.com), l’intranet de l’UNSFA, avec les forums et le répertoire Droit Social où l’accès aux accords paritaires est libre,
 Passion Architecture, la revue nationale de l’UNSFA et ses articles les plus récents aux numéros 16, d’avril 2006, 17, de juillet 2006, 19, de janvier 2007 et 23, de janvier 2008,
 Le congrès de l’UNSFA à Strasbourg où le 21 octobre 2006 la décision d’une complémentaire santé obligatoire a été prise à une très grande majorité.
 Les mails et téléphones du service social-juridique de l’UNSFA, largement sollicités ici,
 Les comptes-rendus d’activités de la commission dialogue social, du Bureau et du Conseil National de l’UNSFA.

Pour le Paritarisme l’ensemble des architectes a été informé par :
· La circulaire du Dialogue Social de la branche et des opérateurs intitulée " Information importante " du 15 février 2008,
· Le Moniteur – Article du 29 février 2008,
· Le Moniteur – Texte officiel du 29 février 2008, publication intégrale de l’accord du 5 juillet 2007.
· Les kits d’adhésion adressés ces jours ci à tous les employeurs par Ionis et Urrpimmec, les opérateurs de la Complémentaire Santé.

Par ailleurs, l’Ordre des Architectes National a publié un article de 4 pages dans les Cahiers de la Profession du 1er trimestre 2008

Je constate avec plaisir que tu es allé prendre le texte de l’accord de la Complémentaire Santé sur Archilink.

LE CHAMP D’APPLICATION

Les articles 1 et 2 de l’accord définissent son champ d’application aux salariés des entreprises d’architecture entrant dans le cadre de la convention collective.
La Complémentaire Santé est structurée à l’article 4 :
 Convention individuelle obligatoire, le socle de base,
 Convention couple, ou avec un enfant à charge, extension facultative,
 Couverture famille, extension facultative.

LES DÉROGATIONS AU CARACTÈRE OBLIGATOIRE

L’article 4-2 de l’accord les définit ainsi :
 Salariés sous CDD,
 Salariés saisonniers,
 Salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle,
 Salariés bénéficiant d’une complémentaire santé dans le cadre d’un autre emploi,
 Salariés qui bénéficient déjà, à la date du 5 juillet 2007, d’une complémentaire santé obligatoire par leur conjoint.

LES PRINCIPES D’ADHÉSION

L’article 7 de l’accord définit l’adhésion au régime. Celle-ci doit être effectuée par l’entreprise.
Les entreprises qui disposent d’un régime collectif obligatoire et antérieur à l’accord peuvent :
 Soit adhérer au régime national,
 Soit maintenir leur précédent contrat en apportant la preuve à l’organisme désigné (Ionis ou Urrpimmec) que :
 A la date du 5 juillet 2007, les niveaux de prestations étaient supérieurs (aucune garantie inférieure et au moins une garantie supérieure),
 La cotisation à la charge du salarié était inférieure ou égale.
Les entreprises qui disposaient d’un régime facultatif, comme celles qui n’en avaient aucun, devront adhérer au régime national.
Les organismes désignés assureront les appréciations au cas par cas dans le strict respect de l’accord et sous le contrôle des commissions paritaires.

Le Conseil National de l’Ordre des Architectes n’a aucune compétence de conseil en la matière. Ici, il n’est qu’un employeur parmi d’autres. Il porte seul la responsabilité de ses conseils farfelus.

LES GARANTIES

Les garanties, leurs détails, ont été affinés et optimisés en 2 ans de Commissions Paritaires, au regard des besoins et du coût des cotisations, salarié et employeur. La complémentaire de base offre une très bonne prestation face à la concurrence. Le tableau des garanties de base publié dans l’accord en apporte clairement la marque.
Affirmer que ces garanties sont insuffisantes requiert d’en apporter la preuve.
Comme l’explique le paragraphe précédent, les organismes (Ionis et Urrpimmec) feront un contrôle comparatif précis des garanties et des coûts de chaque régime obligatoire présenté par les entreprises.
La liste des garanties ne peut souffrir d’ambiguïté et devenir implicite.
Une mutuelle solidaire se construit dans la clarté et l’explicite.

Les options
Le régime de base peut être amélioré avec 2 options facultatives, numérotées 1 et 2, qui s’ajoutent aux adhésions de base, de couple ou de famille. L’opérateur vous transmettra le détail de celles-là sur simple demande. Ce détail est consultable sur son site.

LES COTISATIONS

Comme pour les garanties, les appréciations comparatives sur les coûts exigent des preuves précises, et chiffres complets, pour dépasser le niveau de la rumeur incantatoire.
Le mode, les garanties et les montants de cotisations font partie de l’offre globale, ils doivent être comparés ensemble.
 Pour la complémentaire de base, le taux de 1, 99 % sur le salaire brut (entre 45 % et 150 % du PMSS) constitue une cotisation répartie à égalité entre le salarié et l’employeur.
 L’extension couple engendre un surcoût de 1,80 % à la charge du salarié,
 L’extension famille engendre un surcoût de 4,16 % à la charge du salarié,

Les options :
Les surcoûts mensuels des options, calculés en pourcentage du PMSS, sont à la charge du salarié. Leurs montants, variant avec le PMSS, sont indicatifs :
Option 1 Option 2
Salarié seul 0,45 % (12,48 €) 0,75 % (20,80 €)
Salarié + conjoint 0,90 % (24,96 €) 1,46 % (40,49 €)
Salarié + famille 1,23 % (31,11 €) 2,02 % (56,01 €)

Les opérateurs, Ionis et Urrpimmec, apportent les éclaircissements nécessaires dans les kits d’adhésions qui vous ont été adressés, et repris sur leurs sites internet. Ils répondront à toutes vos questions sur des lignes téléphoniques spécifiques.
Les salariés cotisent selon leurs moyens, sur la base du salaire brut, les petits salaires moins que les gros et tous bénéficient de la même couverture.
Cette orientation de mutualisation solidaire est celle de l’UNSFA depuis longtemps. Elle est partagée par l’ensemble des syndicats composants la branche architecture. La solidarité est l’essence du syndicat.
Le partage en est l’âme.

LA MISE AU POINT DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Les définitions, approfondissements, appel d’offre des opérateurs, analyses et décisions ont été gérés par le paritaire de la branche dans les conditions décrites dans le premier paragraphe.
Notre cahier des charges a été soumis, en appel d’offres, à 6 organismes compétents, 3 émanant du privé, 3 issus de mutuelles paritaires.
Après un examen attentif des garanties et des cotisations proposées, l’offre de l’association de Ionis-Prévoyance et d’Urrpimmec-Groupe Malakoff a été retenue.
Ces opérateurs assuraient déjà la gestion de la Prévoyance de notre branche.

L’UNSFA n’envisage pas de dénoncer et de renégocier l’accord du 5 juillet 2007 et la complémentaire santé,
 Parce que son montage est exemplaire de clarté,
 Parce que son rôle est essentiel à la profession,
 Parce que le partage construit le progrès.

Par contre, nous avons apprécié la compétence de ta lecture attentive et nous attendons que tu nous rejoignes à la Commission Dialogue Social de l’UNSFA pour renforcer l’équipe au service de la profession.

Dans l’attente de te lire, Reçois, Cher Confrère, nos salutations confraternelles.

Le Syndicat de l’Architecture, l’UNSFA, la CFE CGC, et la CFDT, ont signé le 5 Juillet 2007, dans le cadre de la convention collective nationale, un accord de mutuelle santé.

Cet accord de branche a étonnemment été étendu à toute les entreprises d’architecture et rendu obligatoire à tous les salariés par arrêté du 13 Février 2008 du ministère du travail.

Nous découvrons les modalités d’application de ce nouveau régime obligatoire.

Sans remettre en cause l’intérêt d’une mutuelle santé commune, nous constatons que l’organisme de complémentaire santé est imposé par l’accord de branche, et que, dans la position d’exclusivité qui lui est offerte, les prestations proposées sont particulièrement désavantageuses. (Analyse de Jean-Louis Reny Architecte)

Le caractère obligatoire de cet accord impose, à quelques exceptions près, cette mutuelle à nos salariés. La situation conduit dans de nombreux cas nos employés à adhérer un régime moins avantageux que celui dont ils bénéficient actuellement et auquel ils seront forcés de renoncer.

La prise en charge de cette mutuelle (env. 2% des salaires brut) devra être répartie à 50% pour l’employeur et 50% pour le salarié. Soit une augmentation de 1% de la charge salariale pour l’employeur et une déduction de 1% sur les salaires des employés. Cette prise en charge est défiscalisable.

(informations de la commission paritaires parues dans les cahiers de la profession du CNOA, 1er trimestre 2008)

 Nous nous tournons dès aujourd’hui vers les signataires de cet accord pour obtenir des explications sur le niveau des prestations et le coût des garanties de cette Mutuelle, et sur la façon dont elle à été sélectionnée.
 Nous demandons à ces organismes paritaires de revoir les modalités d’application de cet accord.
 Dans la mesure où la branche n’est pas capable de négocier des conditions plus avantageuses, nous réclamons que chaque entreprise puisse choisir librement la mutuelle santé qui lui paraitra la plus performante.