A l’attention des Députés des Bouches-du-Rhône

Marseille,
Le 23 juin 2008

Madame le Député, Monsieur le Député,

Dans les jours qui viennent, vous allez être amené à voter un texte concernant la normalisation des PPP, aujourd’hui réservés à des cas particuliers.
Je vous contacte en tant que représentant du Syndicat des Architectes des Bouches-du-Rhône, afin d’appuyer la position officielle des Architectes que vous connaissez probablement déjà, et de l’étayer avec quelques données factuelles que vous ignorez peut-être.
Mais je vous écris aussi et avant tout en tant que citoyen.
Cela ne fait plus mystère. Les PPP ont été inventés afin de permettre à une représentation publique financièrement exsangue et surendettée de continuer à financer des projets d’investissement public. En transformant, au moyen des PPP, des frais d’investissement en frais de fonctionnement locatifs, les pouvoirs publics se condamnent à des remboursements complémentaires sur des décennies, et hypothèquent les marges de manœuvres des futurs élus, dont les capacités budgétaires seront amputées à priori par ces charges courantes incompressibles.
Dans les faits, rembourser un emprunt ou louer un équipement sous forme de PPP a les mêmes effets d’un point de vue budgétaire. C’est pourquoi nous condamnons cette procédure qui n’est que la continuation masquée d’une politique d’endettement irresponsable que poursuit notre pays depuis trop longtemps.
Le taux d’endettement record des Français est de 64% de ses revenus bruts (Source INSEE). La dette de l’état s’élève à un montant inégalé de 1.500, voire 2.000 Milliards d’Euro selon les experts. La fiscalité municipale à Marseille est aujourd’hui l’une des plus élevée de France, et la gestion municipale est à l’avant-dernière place des villes de plus de 100.000 habitants (les Echos, 6 avril 06).
Est-il opportun d’alourdir la dette au moyen des PPP ? puisque c’est bien de cela qu’il s’agit ?

Si dans les grandes lignes, on peut comparer les effets budgétaires des PPP à ceux d’un endettement, la question qualitative est tout autre. Vous trouverez ci-après quelques explications à notre inquiétude.

1/ Conseil d’Etat et Sénat circonspects.
Nous avons bien noté les hésitations des sénateurs, consultés en 2006, quant à l’utilisation de cette procédure controversée qu’est le Partenariat Public Privé.
En tant que parlementaire, vous connaissez en effet le rapport du Conseiller d’Etat Roland Peylet sur les PFI anglais, demandé par Jean-Jacques Aillagon au moment de l’adoption du texte sur les PPP en 2003, et des réserves qu’il exprime quant à ce « modèle » qui a servi à l’élaboration des PPP français. À la suite de cette étude, le Ministre de la Culture d’alors, suivi par le Ministre de l’Equipement Gilles de Robien, s’était exprimé franchement en défaveur du PPP.
Destinataire du même rapport et des mêmes conclusions, le Conseil d’état a sagement préconisé de restreindre l’utilisation de ce contrat à des « situations exceptionnelles revêtant un caractère d’urgence, ou de complexité particulier ».
Le Sénat a tout naturellement suivi, et fait siennes ces recommandations.
Mais l’interprétation au niveau local diffère. Les projets de couverture du stade, de construction d’un complexe aquatique, de Musée du Grand Longchamps, et tant d’autres de la Mairie de Marseille ne rentrent manifestement pas dans cette définition, mais sont envisagés aujourd’hui sous forme de PPP.

2/ Le modèle anglais : un échec.
Inquiet du « danger pour l’équilibre à long terme des finances publiques », le Sénat préconisait également dans ses recommandations le renforcement de la mission de contrôle de la MICPQ (Mission interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques) sur le modèle de la CABE (Commission for Architecture and the built Environnement) anglaise, et demandait trois ans pour évaluer la procédure.
Or la CABE est précisément à l’origine du gel des PFI en Angleterre depuis juin 2005, après 13 ans d’expérimentation jugée non concluante. Ses conclusions, exprimées en décembre 2005 dans le Bulletin européen du Moniteur, font état de « standards de qualité médiocres », liés à la « complexité et à la longueur des procédures », mais surtout à « la primauté des entrepreneurs qui auraient tendance à réduire les frais de conception », soit la qualité Architecturale qui nous intéresse.
Le rapport de la CABE ne fait que confirmer les conclusions du rapport Peylet, qui décrivait déjà la « concentration des acteurs des PPP sur la façon de produire de la plus-value - Value for Money dans le texte - au détriment de la créativité ». Il décrivait par exemple la réduction des standards de conception des écoles à 6 types pré-déterminés, comme une sorte de bond de 50 ans en arrière, au temps des écoles Pailleron et des préfabriqués…
Enfin, la CABE épingle dans son rapport les « difficultés croissantes des établissements à respecter le calendrier des remboursements de leurs dettes auprès des constructeurs ».
A la suite de ce rapport, le ministère de la santé britannique a annulé pas moins d’une dizaine de projets d’hôpitaux.
D’une manière générale, à l’exemple de la re-nationalisation actuelle des compagnies de chemins de fer londoniennes à l’agonie, l’Angleterre est en train de reconsidérer sa politique de délégation de Service Publics (DSP) vers plus de modération.

3/ Une qualité médiocre.
Le mandataire du contrat de réalisation PPP n’est plus un Architecte Diplômé par le Gouvernement, mais le consortium financier (banque - entreprise de construction) seul capable de prendre à sa charge un investissement aussi lourd, et un contrat aussi complexe qu’un PPP.
A un partenariat entre un représentant élu et un homme de l’Art, reconnu d’utilité publique par la loi de 1977, la loi MOP de 1985, et qualifié par un diplôme d’état en Architecture et Urbanisme obtenu après cinq années d’études, on substitue un accord « commercial ». C’est un peu comme si les médecins devenaient sous-traitants des laboratoires pharmaceutiques. Le PPP institutionnalise l’urbanisme des majors du BTP qui intègre, ou sous-traite la conception architecturale à qui bon lui semble aux conditions qui lui chantent.
Le livre blanc du Conseil National de l’Ordre des Architectes, édité en 2004 à l’occasion des débats sur les PPP - et cité au Sénat dans le Rapport d’information n° 64 (2004-2005) de M. Yves DAUGE - faisait état de contrats de sous-traitance entre Entrepreneurs Mandataires et Architectes-Concepteurs de l’ordre du tiers des montants d’honoraires décrits par la loi qui régit actuellement les marchés de Maîtrise d’Oeuvre Publique.
On connaît cet urbanisme qui sacrifie la conception pour y substituer des standards inlassablement reproduits. C’est lui qui défigure les entrées de villes en chapelets de constructions incohérentes, perdues dans des océans de parkings, malgré les POS et autres PLU. C’est lui qui dévore les campagnes de lotissements mités, et contribue à augmenter chaque jour un peu plus le nombre de voitures jetées sur les routes.
On connaît aussi, à travers le feuilleton judiciaire DRAPO (Logiciel pour appels d’offres truqués mis au point par Bouygues) la conception que les majors du BTP se font de la concurrence. Bouygues, Eiffage, Vinci, Spie Batignolles, Sollétanche, et 29 autres entreprises ont été condamnées le 22 mars 2006 pour avoir truqué un montant de marchés publics estimé à 1 milliard d’Euro.
Pour nous, l’abandon du rôle de l’Architecte comme concepteur indépendant, conseil indépendant de la maîtrise d’ouvrage publique, et garant indépendant de l’intérêt public que revêt par définition tout projet urbain, est inacceptable.

4/ Un surcoût
Le rapport Peylet note particulièrement que « la réponse qu’apporte le PPP n’est que partielle, dans la mesure ou le contrat auquel il donne lieu, qui doit couvrir toutes les actions et fonctions nécessaires en aval pour mener l’ensemble de l’opération pendant de très longues années, semble devoir se classer parmi les plus complexes à mettre au point. La prise en compte de tous ces éléments (conception, exigences architecturales, association des futurs utilisateurs, etc…) dans le processus d’ensemble est de nature à complexifier et accroître les délais de prise de décision, mais surtout A ACROÎTRE LES COÛTS GLOBAUX. » Est-ce vraiment une surprise…

Madame le Député, Monsieur le Député, il ne s’agit pas ici d’immobilisme. Nous sommes convaincus de la nécessité de savoir investir, et parfois s’endetter à bon escient. Nous souhaitons simplement vous mettre en garde contre cette fausse bonne idée que représente le Partenariat Public Privé, et plaider pour une procédure classique de concours de maîtrise d’œuvre, meilleure garante à nos yeux de l’intérêt général à travers la désignation d’un lauréat sur la qualité de son projet urbain, dont dépend directement la qualité du cadre de vie, et le bien être de vos administrés.

Nous restons à votre entière disposition et vous prions d’agréer, Madame le Député, Monsieur le Député, l’expression de nos sentiments dévoués.

Pour le Syndicat des Architectes des Bouches du Rhône.
Julien Monfort

Copie :
La Provence
L’Hebdo
La Marseillaise
TPBM
L’Urbain
AMC Le Moniteur
Le Moniteur l’Hebdo
Le Monde

Les gouvernements Thatcher et Blair ont créé et développé les PPP-PFI (partenariat public-privé-initiative financière privée), contrats uniques rassemblant conception, construction, entretien, maintenance et gestion d’un équipement public (hôpital, prison, etc.), financé par le groupement privé attributaire du contrat, et payé par l’Etat ou la collectivité sous forme de loyer. Les règles de la comptabilité publique ont été adaptées pour que le montant du marché, passé sur des longues durées de quinze à trente ans, n’apparaisse pas en investissement, masquant ainsi la dette, pourtant bien réelle, mais uniquement en fonctionnement, à hauteur du loyer !

Pour respecter les contraintes de Maastricht sur l’endettement, les autres Etats, poussés par les puissants lobbies du BTP et de la finance, utilisent également ces procédures "innovantes". Nicolas Sarkozy veut les développer, Martine Aubry vient de doubler l’endettement de la communauté urbaine de Lille de 1 à 1,9 milliard d’euros avec le PPP du Grand Stade de Lille, Christine Lagarde s’est félicitée de l’accélération du nombre de PPP et espère voir prospérer ce mode de passation de marchés. Tous oublient que c’est une procédure de stricte exception car le Conseil constitutionnel en a, par deux fois, limité l’usage à cause des risques constitutionnels d’atteinte aux bons usages des deniers publics et à l’égalité devant la commande publique.

Cette procédure est très onéreuse en raison de la limitation drastique de la concurrence de milliers d’entreprises à 3 ou 4 majors, toujours les mêmes, qui se partagent les marchés, avec des risques réels d’entente et de collusion. Les artisans et PME, privés de l’accès à la commande, sont, au mieux, soumis à une sous-traitance sauvage. Le coût de l’emprunt privé est nécessairement plus élevé que s’il était contracté par une collectivité publique. Les seuls frais de procédure pour mettre au point des contrats aussi complexes dépassent pour certains marchés le million d’euros. Les marges du groupement privé sont considérables, engendrées par la construction de l’ouvrage, son fonctionnement et sa maintenance ainsi que les plus-values liées aux modifications de l’ouvrage sur une très longue période.

A cela s’ajoutent des risques qualitatifs évidents et constatés dans les PFI anglais et confirmés dans les premiers exemples français : en annexant, pour les opérations de bâtiment et d’aménagement urbain, l’architecte et son équipe à l’entreprise, le rôle de la maîtrise d’œuvre est perverti. Elle ne travaille plus pour faire le meilleur projet et l’obtenir aux meilleures conditions pour le maître d’ouvrage public, elle va au contraire aider le groupement privé maître d’ouvrage à obtenir la marge maximale, marge payée par le contribuable. Avec une concurrence architecturale également limitée, la qualité du projet, donc la qualité du service, est un critère secondaire de choix, alors qu’elle devrait, selon les propos du président de la république française, être au cœur de nos choix politiques et un enjeu de civilisation ! L’absence de l’architecte aux côtés de l’acheteur public pendant le chantier a également pour conséquence la piètre qualité de réalisation car il ne peut plus contrôler, améliorer, affiner la réalisation, diriger et tirer l’entreprise vers le niveau de performance optimal. Cela explique les dysfonctionnements révélateurs des prisons de Roanne ou de Mont-de-Marsan.

Dans le cadre du plan de relance, N. Sarkozy a annoncé que l’Etat cautionnerait le financement du groupement privé, fabriquant ainsi un étonnant produit financier "pourri" au bénéfice des majors, dont tout le coût et les risques sont portés in fine par les contribuables ! Encore plus fort, le gouvernement britannique, devant une économie prenant l’eau de toute part, a voulu prêter 2 milliards de livres aux groupements qui ne tiennent plus leurs engagements ! Cela a entraîné une levée de boucliers politique face à une procédure très contestée : "le système est devenu terriblement opaque et malhonnête, et sert à cacher les obligations de l’Etat" dénonce le social-démocrate Vince Cable. La réalité des montages PPP commence aujourd’hui à se révéler. Plusieurs hôpitaux britanniques construits sous cette formule n’arrivent plus à payer les loyers. En France, Christian Blanc a annoncé que le recours aux PPP serait une erreur d’ingénierie financière pour le Grand Paris. Au Québec, la ministre de l’économie a dû démissionner à cause de sa volonté de plus en plus critiquée d’utiliser les PPP. Le lendemain de sa démission, ses ex-collègues remettaient en cause les contrats globaux. Aujourd’hui on s’aperçoit que l’agence PPP du Québec avait falsifié les études comparatives entre PPP et mode traditionnel pour favoriser ces contrats globaux.

Les PPP freinés par les positions du Conseil constitutionnel et les risques d’engagement sur le long terme avec des sociétés privées, l’Etat développe la conception-réalisation, un autre outil très utilisé dans les années 1980, marché public de travaux passé avec un groupement réunissant entreprises et concepteurs. Il ne s’agit plus que de construire et non d’exploiter l’équipement. Néanmoins les défauts sont comparables, avec une limitation de la concurrence chez les entreprises et des choix brouillés puisque l’on choisit en même temps prix et projets. Ces procédures ont été responsables, avec les procédures METP d’Ile-de-France, des très nombreuses mises en examen des années 1980-1990, à tel point que leur usage avait été drastiquement limité. Vingt ans plus tard, rien ne permet de penser que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets.

L’iceberg PPP de la dette n’est malheureusement pas soumis au changement climatique, il grossit, et sa part immergée augmente de façon exponentielle, se chiffrant en milliards voire en dizaines de milliards d’euros chez les grands pays européens.

Ces Etats se conduisent comme des ménages surendettés qui trichent sur leurs déclarations pour continuer à emprunter.

Il serait pourtant sage, en ces temps de développement durable, de faire de l’économie durable en ne faisant pas payer très cher par les générations futures nos besoins d’aujourd’hui.

Marseille, le 26 mai 2006

Mr le Maire,

La question récurrente de l’utilisation par la ville de contrats de Partenariats Publics Privés (PPP) dans le cadre de différents projets, dont la médiatique couverture du Stade Vélodrome, est aujourd’hui ouverte au débat. Nouvellement élus au bureau du Syndicat des Architectes des Bouches du Rhône (SA-13), nous vous écrivons cette lettre, afin que la position des Architectes, déjà relayée la semaine dernière dans divers quotidiens locaux, vous soit tout à fait claire.

1/ Un usage illégal. Nous avons bien noté vos hésitations quant à l’utilisation de cette procédure controversée qu’est le PPP. En tant que sénateur, vous connaissez en effet le rapport du Conseiller d’Etat Roland Peylet sur les PFI anglais, demandé par Jean-Jacques Aillagon au moment de l’adoption du texte sur les PPP en 2003, et des réserves qu’il exprime quand à ce « modèle » qui a servi à l’élaboration des PPP français. A la suite de cette étude, le ministre de la Culture d’alors, suivi par le Ministre de l’Equipement Gilles de Robien, s’était exprimés franchement en défaveur du PPP. Rudy Ricciotti a d’ailleurs publiquement Jean-Jacques Aillagon - en votre présence - pour sa prise de position, à l’occasion de l’annonce des résultats du concours du MUCEM à la préfecture de Marseille, en 2003. Destinataire du même rapport et des mêmes conclusions, le Conseil d’état a sagement préconisé de restreindre l’utilisation de ce contrat à des « situations exceptionnelles revêtant un caractère d’urgence, ou de complexité particulier ». Le Sénat a tout naturellement suivi, et fait siennes ces recommandations. La couverture du stade, la construction d’un complexe aquatique, le Musée du Grand Longchamps, et tant d’autres projets de la Mairie ne rentrent manifestement pas dans cette définition.

2/ Le modèle anglais : un échec. Inquiet du « danger pour l’équilibre à long terme des finances publiques », le Sénat préconisait également dans ses recommandations le renforcement de la mission de contrôle de la MICPQ (Mission interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques) sur le modèle de la CABE (Commission for Architecture and the built Environnement) anglaise, et demandait trois ans pour évaluer la procédure. Or la CABE est précisément à l’origine du gel des PFI en Angleterre depuis juin 2005, après 13 ans d’expérimentation jugée non concluante. Ses conclusions, exprimées en décembre 2005 dans le Bulletin européen du Moniteur, font état de « standards de qualité médiocres », liés à la « complexité et à la longueur des procédures », mais surtout à « la primauté des entrepreneurs qui auraient tendance à réduire les frais de conception », soit la qualité Architecturale qui nous intéresse. Le rapport de la CABE ne fait que confirmer les conclusions du rapport Peylet, qui décrivait déjà la « concentration des acteurs des PPP sur la façon de produire de la plus-value - Value for Money dans le texte - au détriment de la créativité ». Il décrivait par exemple la réduction des standards de conception des écoles à 6 types pré-déterminés, comme une sorte de bond de 50 ans en arrière, au temps des écoles Pailleron… Enfin, la CABE épingle dans son rapport les « difficultés croissantes des établissements à respecter le calendrier des remboursements de leur dettes auprès des constructeurs ». A la suite de ce rapport, le ministère de la santé britannique a annulé une dizaine de projets d’hôpitaux. D’une manière générale, à l’exemple de le re-nationalisation actuelle des compagnies de chemins de fer londoniennes à l’agonie, l’Angleterre est en train de reconsidérer sa politique de délégation de Service Publics (DSP) vers plus de modération.

3/ Une qualité médiocre. Le mandataire du contrat de réalisation PPP n’est plus un Architecte Diplômé par le Gouvernement, mais le consortium financier (banque - entreprise de construction) seul capable de prendre à sa charge un investissement aussi lourd, et un contrat aussi complexe qu’un PPP. A un partenariat entre un représentant élu et un homme de l’Art, reconnu d’utilité publique par la loi de 1977, la loi MOP de 1885, et qualifié par un diplôme d’état en Architecture et Urbanisme obtenu après cinq années d’études et une thèse, on substitue un accord « commercial ». C’est un peu comme si les médecins devenaient sous-traitants de laboratoires. Le PPP institutionnalise l’urbanisme des majors du BTP qui intègre, ou sous-traite la conception architecturale à qui bon lui semble aux conditions qui lui chantent. Le livre blanc du Conseil National de l’Ordre des Architectes, édité en 2004 à l’occasion des débats sur les PPP -et cité au Sénat dans le Rapport d’information n° 64 (2004-2005) de M. Yves DAUGE - faisait état de contrats de sous-traitance entre Entrepreneurs Mandataires et Architectes-Concepteurs de l’ordre du tiers des montants d’honoraires décrits par la loi qui régit actuellement les marchés de Maîtrise d’Oeuvre Publique. On connaît cet urbanisme qui sacrifie la conception pour y substituer des standards inlassablement reproduits. C’est lui qui défigure les entrées de villes en chapelets de constructions incohérentes, perdues dans des océans de parkings, malgré les POS et autres PLU. C’est lui qui dévore les campagnes de lotissements mités, et contribue à augmenter chaque jour un peu plus le nombre de voitures jetées sur les routes. On connaît aussi, à travers le feuilleton judiciaire DRAPO (Logiciel pour appel d’offres truquées mis au point par Bouygues) la conception que les majors du BTP se font de la concurrence. Bouygues, Eiffage, Vinci, Spie Batignolles, Sollétanche, et 29 autres entreprises ont été condamnées le 22 mars 2006 pour avoir truqué un montant de marchés publics estimé à 1 milliard d’Euro. Pour nous, l’abandon du rôle de l’Architecte comme concepteur indépendant, conseil indépendant de la maîtrise d’ouvrage publique, et garant indépendant de l’intérêt public que revêt par définition tout projet urbain, est inacceptable.

4/ Un endettement masqué. L’attrait du PPP pour un représentant de collectivité territoriale, c’est de financer des équipements sans… financement. L’investissement, transformé en frais de fonctionnement à la charge de la collectivité, n’apparaît plus au passif des les comptes… Mais l’endettement est bien réel. L’INSEE annonce cette semaine un taux d’endettement record des français de 64% de ses revenus bruts. La dette de l’état s’élève à un montant inégalé de 1.500, voire 2.000 Milliards d’Euro selon les experts. La fiscalité municipale à Marseille est aujourd’hui l’une des plus élevée de France, et la gestion municipale vient de se faire épingler à l’avant-dernière place des villes de plus de 100.000 habitants par les Echos (6 avril 06). Est-il opportun d’alourdir la dette au moyen des PPP ? puisque c’est bien de cela qu’il s’agit ?

5/ Un surcoût Le rapport Peylet note particulièrement que « la réponse qu’apporte le PPP n’est que partielle, dans la mesure ou le contrat auquel il donne lieu, qui doit couvrir toutes les actions et fonctions nécessaires en aval pour mener l’ensemble de l’opération pendant de très longues années, semble devoir se classer parmi les plus complexes à mettre au point. La prise en compte de tous ces éléments (conception, exigences architecturales, association des futur utilisateurs, etc…) dans le processus d’ensemble est de nature à complexifier et accroître les délais de prise de décision, mais surtout A ACROÎTRE LES COÛTS GLOBAUX. » Est-ce vraiment une surprise…

Monsieur le Maire, il ne s’agit pas ici de contester votre action. La ville fourmille de chantiers, et nous sommes convaincus de leur bien fondé, comme de la nécessité de savoir investir, et parfois s’endetter à bon escient. La profession salue également des opérations remarquables d’intégration et de finesse de conception comme la Place de la Mairie et la nouvelle salle du conseil municipal de Franck Hammoutène, produit d’une procédure classique de réalisation d’équipement public. Nous souhaitons simplement vous mettre en garde contre cette fausse bonne idée que représente le Partenariat Public Privé, et plaider pour une procédure classique de concours de maîtrise d’œuvre, meilleure garante à nos yeux de l’intérêt général à travers la désignation d’un lauréat sur la qualité de son projet urbain, dont dépend directement la qualité du cadre de vie, et le bien être de vos administrés.

Nous tenant à votre entière disposition, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées. Le Syndicat des Architectes des Bouches du Rhône.

Alors que le projet de loi sur les Partenariats Public Privé (PPP) est actuellement en discussion, les architectes et urbanistes demandent, dans une lettre ouverte adressée mardi à Nicolas Sarkozy, que les PPP demeurent une procédure d’exception. Détail des revendications.

Dans une lettre adressée à Nicolas Sarkozy, le CNOA (Conseil national de l’Ordre des architectes), le CICF (Chambre des Ingénieurs-Conseils de France), l’Unge (Union Nationale des Géomètres-Experts), l’Unsfa (Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes), et l’Untec (Union Nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs) déclarent que le projet de loi sur les PPP « est un mauvais coup porté au mode de production de notre environnement bâti et paysager, à l’architecture et à notre cadre de vie » . Cette loi « enfreint les principes de la commande publique pour satisfaire les appétits des majors du BTP et de la finance » .
Par rapport à cette situation, les signataires de la lettre demandent ainsi que :
- Les contrats de partenariat restent une procédure d’exception, comme le Conseil constitutionnel l’a souhaité, avec sagesse et prudence, en 2003.
- Les contrats de partenariat ne soient pas utilisés en dessous d’un seuil plancher permettant, pour les petites et moyennes opérations au moins, de préserver une concurrence non faussée et l’accès des PME à la commande publique.
- Le concours d’architecture se déroule obligatoirement avant la passation du contrat de partenariat, afin de préserver la liberté de choix du maître d’ouvrage public sur les projets architecturaux et urbains.

Pour plus d’informations, voir aussi :

La position des architectes : http://www.manifestepourlesvilles.c...

Une position alter-mondialiste : http://www.alterinfo.net/La-France-...

Une position européenne : http://www.publictenders.be/

VOUS POUVEZ RÉAGIR SUR CE SUJET DIRECTEMENT SUR NOTRE FORUM OUVERT À TOUS…

Le Conseil national de l’Ordre des Architectes vient d’adresser avec différents syndicats professionnels une lettre ouverte au président de la République et aux Parlementaires dénonçant :
« le projet de loi sur les Partenariats Publics Privés actuellement en discussion est un mauvais coup ».
Qui pourrait être en désaccord avec cette caractérisation que partage l’écrasante majorité des professionnels de la Maîtrise d’oeuvre, au premier rang desquels les architectes ?
Cependant l’Ordre national demande :
- l’adoption d’un seuil plancher pour l’application des Ppp.
- L’organisation d’un concours d’architecture préalable.
Rappelons-nous, nos ministres de tutelle nous avaient dit : les Ppp doivent rester l’exception conditionnée par l’urgence et la complexité.
Aujourd’hui nous devrions accepter, à la demande de l’Ordre, de repousser les limites de l’exception à un nouveau seuil fixé à 50 m€ ?
Et demain, qui peut croire que cette nouvelle digue résiste bien longtemps à la poussée des majors.
L’obligation de concours : elle existait dans la loi Mop.
C’est le contrat de partenariat qui, remettant en cause l’application de la loi Mop, laisse l’architecte sans protection vis-à-vis des majors.
Croit-on qu’un concours d’architecture ajouté à la mise en oeuvre d’un Ppp garantisse l’indépendance de l’architecte qui ne disposera plus de la protection juridique de la loi Mop.
S’engager dans cette voie, n’est-ce pas « mettre le doigt dans l’engrenage » et accepter implicitement l’application des Ppp.
L’architecte doit rester libre d’imaginer un projet dont il apprécie seul la pertinence et les risques.
La gravité de la situation, si le projet de loi était adopté, n’appelle-t-elle pas d’urgence une réponse d’ampleur pour le retrait pur et simple du projet de loi ?
L’organisation d’une assemblée générale extraordinaire par le Conseil Régional de l’Ordre de Bretagne, les messages de nombreux confrères soucieux de l’avenir de la profession et de celui de l’architecture ne sont-ils pas autant de signes qu’il est temps d’agir ? Sans parler de la prise de position du syndicat national du second oeuvre contre l’élargissement des Ppp.
L’Ordre et les syndicats professionnels ne devraient-ils pas, au nom de la profession qu’ils représentent appeler à une manifestation nationale des professions de la maîtrise d’oeuvre et des petites et moyennes entreprises devant l’Assemblée nationale pour exiger :

LE RETRAIT DU PROJET D’ELARGISSEMENT DES PPP

Pour en savoir plus, lire la contribution de DEFENSEprofessionARCHITECTE