Le permis de construire, fondement de la légitimité des architectes
La loi de 1977 sur l’Architecture a posé le principe de l’intérêt public de l’architecture, et précisé que les architectes en étaient les garants.
Cette loi a posé le principe que tous les permis de construire devaient comporter un projet architectural réalisé par un architecte (sauf exception).
La loi a donc fait obligation du recours à un architecte uniquement pour la phase Permis de Construire.
En conséquence, la réforme des autorisations d’urbanisme, et en particulier du permis de construire, touche au cœur de notre métier, et nécessite une attention particulière de la part des architectes et de leurs instances, tant ordinales que syndicales.
C’est pourquoi les Syndicats d’architectes de la région PACA, et en particulier le SA13, se sont mobilisés très tôt pour donner leur position sur la réforme, informer les confrères et mettre en œuvre les actions nécessaires afin que cette réforme soit appliquée au mieux des intérêts des architectes et des citoyens.

1-Le contexte de la réforme des autorisations d’urbanisme

La multiplicité et la complexité croissante des autorisations d’urbanisme a produit un contentieux en augmentation continue depuis plusieurs années.
Les enjeux financiers et sociétaux du permis de construire en particulier, ont contribué à la multiplication des recours.
L’insécurité juridique qui en a résulté dans le domaine de l’urbanisme a poussé le législateur a demandé de multiples rapports sur le sujet.
Dans le même temps, la décentralisation de l’instruction des permis de construire d‘une part, la multiplication des jurisprudences d’autre part, ont également opacifié le système.
Enfin, la superposition de textes législatifs variés est venue se rajouter aux exigences du code de l’urbanisme : accessibilité handicapés, sécurité, risques naturels……
C’est donc l’insatisfaction des citoyens, des assureurs, des juges et des services instructeurs qui a conduit à la réforme des autorisations d’urbanisme applicable à compter du 1/10/2007
Il est important de noter que les architectes ont régulièrement fait part de leur insatisfaction concernant le fond et la forme du permis de construire :
 jugements arbitraires, sans réflexion urbaine et architecturale
 demandes de pièces complémentaires incohérentes et illégales
 délais non tenus
 impossibilité en phase APS de fournir certains documents demandés dans les dossiers de demande de permis de construire

2-Les grandes lignes de la réforme

La réforme a réécrit une partie conséquente du code de l’urbanisme
Elle a pris en compte la nécessaire clarification des autorisations d’urbanisme, sans remise en question des principes de base.
Par contre, les propositions des architectes n’ont pas été prises en compte :
 permis à en deux parties, l’un en phase Esquisse, l’autre en phase DCE (sur le principe de certains pays du Nord de l’Europe)
 régime déclaratif pour les PC déposés avec architecte : proposition que les syndicats de PACA et le conseil de l’ordre national avaient faites.
Le législateur n’a également pas souhaité revenir sur les exceptions à l’obligation d’architecte qui avaient fait débat ( le seuil des 170m2).

La réforme vise avant tout à clarifier les procédures, et à responsabiliser les pétitionnaires, en déchargeant les services instructeurs d’un certain nombre de contrôles qui avaient été instaurés au fil des années.

Les constructions et aménagements soumis à autorisation sont définis de manière exhaustive.

Les autorisations d’urbanisme ont été regroupées en 3 catégories de permis :
 le permis de construire
 le permis d’aménager
 le permis de démolir
 et la déclaration de travaux

La réforme fait également obligation aux services instructeurs de respecter :
 les délais
 les contenus réglementaires des dossiers
 le nombre d’exemplaires imposés

Le principe de l’autorisation tacite est renforcé, le refus tacite devient l’exception.
En complément des autorisations administratives, le régime de la conformité devient déclaratif, le pétitionnaire ( et son architecte s’il a dirigé les travaux ), engage sa responsabilité sur cette déclaration.

3-La nécessaire formation des architectes et des autres acteurs

Cette réforme n’est donc pas très ambitieuse sur le fond, mais elle modifie de manière importante la forme des demandes, le contenu des dossiers et les procédures d’autorisation.
Elle nécessite en conséquence une formation sérieuse des architectes et des autres acteurs de la réforme pour comprendre la réforme, l’appliquer, bien analyser les rôles et responsabilités de chacun.
Le syndicat des architectes a demandé à son organisme régional de formation continue SESAME de se mobiliser en priorité sur le sujet. A ce jour, 5 formations d’une journée sont programmées entre le 1/10/7 et le 31/12/7, à Avignon, Marseille, Nice et Toulon à l’attention des architectes. Pour répondre à la forte demande, d’autres dates formations sont en cours
Le site du syndicat des architectes 13, sa13.org propose le téléchargement de tous les nouveaux textes et formulaires dès leur parution.
Le SA13 a organisé une soirée sur le thème des enjeux de la réforme du permis de construire pour les architectes le 18/9/07, cette soirée a réuni 70 confrères pour un débat animé et constructif. De nouvelles soirées seront programmées en fonction de l’actualité de la réforme.
De leur côté, les services instructeurs se forment actuellement avec l’appui du ministère en charge de la réforme.
Il est important d’inciter les décideurs, les maîtres d’ouvrage et les élus à appréhender et comprendre pour éviter les caricatures et les dérives.

4-Les enjeux de la réforme pour les architectes

Même si nous regrettons son manque d’ambition, cette réforme qui touche notre cœur de métier doit nous permettre de conforter notre position dans l’acte de bâtir :
 Clarification ne veut pas dire simplification. Le syndicat 13 réaffirme avec force que les nouvelles autorisations d’urbanisme nécessitent plus d’investissement en temps, plus de rigueur dans l’élaboration des dossiers
 La responsabilité des architectes est accrue, l’administration se bornant dorénavant à acter les engagements contenus dans les dossiers.

En conséquence nos prestations pour la phase permis de construire ou d’aménager doivent être revalorisées.
Cette réforme est également une occasion de conforter ou de renouer les liens que notre profession entretient avec les autres professionnels de l’acte de bâtir, par le biais de réunions sur le sujet : maîtres d’ouvrage publics et privés, paysagistes, géomètres, bureaux d’étude, notaires, avocats, ….
Le syndicat 13 a également demandé aux différentes administrations et collectivités territoriales en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, une concertation sur la mise en place de la réforme.
Ces réunion seront l’occasion d’expliciter nos positions sur la réforme, mais également de redire nos attentes d’une meilleure prise en compte de la dimension architecturale et urbaine dans les décisions d’urbanisme, au delà des aspects purement réglementaires.

5-Les risques et les dérives

Comme pour toute nouvelle loi, des dérives sont toujours à craindre :
 Tentation de ne pas appliquer la loi : il est à craindre que les élus et les services instructeurs n’aillent pas facilement renoncer à réclamer des pièces non réglementaires ( plans intérieurs, Kbis, etc…) qu’ils avaient l’habitude de demander. Idem pour le nombre d’exemplaires.
 Incompréhension des citoyens et des associations : il ne sera pas facile de leur faire comprendre le caractère déclaratif sans contrôle de l’administration d’un certain nombre d’éléments, et l’absence de pièces qu’ils avaient l’habitude de trouver auparavant dans les dossiers.
 Discours sur la simplification par les maîtres d’ouvrage : pas de nécessité de plan intérieur, demandes mieux balisées, permis plus “ simple “, donc réduction des honoraires

Les zones d’ombre persistent et la réforme ne règle pas une grande partie des problèmes que les architectes rencontrent dans leur quotidien :
 Le positionnement du dossier de PC entre Esquisse et DCE n’est pas tranché. Les demandes sur la sécurité, l’accessibilité sont du niveau DCE dans les ERP en particulier.
 Le contentieux administratif se déplacera vers le contentieux civil, et il faudra attendre plusieurs années avant qu’une jurisprudence à peu près stable soit instaurée.
 De nombreux points sont encore à préciser, par exemple les permis valant division parcellaire ou à maître d’ouvrage multiple, dont les modalités ne sont pas définies : il est à prévoir des additifs – ou des rectificatifs – nombreux dans les mois qui viennent. Les formulaires édités en Juin 2007 ont déjà été remplacés par une nouvelle version, à 15 jours de l’entrée en vigueur de la réforme !

Le syndicat a alerté les architectes sur tous ces points, et diffusera largement ses positions, il interviendra quand les confrères lui signaleront ces pratiques, directement auprès des acteurs concernés, en interpelant le ministère, ou par l’intermédiaire des médias.
Ces actions seront coordonnées avec les autres syndicats de la région PACA, également très mobilisés sur le sujet au sein de l’union régionale des syndicats, et avec l’Ordre régional des architectes PACA

6-Pour une revalorisation du métier d’architecte

Malgré ses dangers, le syndicat considère que la réforme des autorisations d’urbanisme offre une réelle possibilité d’offrir une tribune de choix pour tendre à une revalorisation du métier d’architecte
Le syndicat proposera à tous les acteurs d’exposer les principes et les enjeux de la réforme vus par les architectes, et incitera à des réunions d’information, de débats, avec les élus, les services, les associations et les autres professionnels.
Cette réforme va nécessairement faire débat dans les prochains mois au delà du petit monde de la construction, le syndicat saisira cette occasion pour élargir le propos, pour faire comprendre notre métier et les enjeux de l’architecture, qui rappelons le, a été déclarée d’intérêt public par la loi de 1977.

Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable publie à la dernière minute ses recommandations pour l’élaboration des dossiers permis de construire.

Le problème étant de démontrer l’accessibilité aux personnes handicapées sans fournir les plans intérieurs, il est demandé de fournir « Les dimensions des locaux ouverts aux usagers de l’établissement. Des pièces graphiques peuvent illustrer ces dimensions. ».

Alors que l’annonce de la clarification des autorisations d’urbanisme se fait tambour battant, le législateur, faute de pouvoir résoudre ses propres contradictions ouvre la porte à une multitude d’interprétations et négociations qu’il renvoi aux usagers, et instructeurs.

Nous adressons immédiatement au ministère une requête, afin qu’il précise quelles sont les pièces graphiques qui illustrent les dimensions des locaux ouverts aux usagers, si ce n’est les plans d’aménagement intérieur.

Avant l’entrée en vigueur de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme le 1er octobre 2007, le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durable a publié au Journal officiel du 26 septembre un arrêté réglementaire complémentaire, relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux. Ces nouvelles dispositions sont codifiées aux articles A. 431-10, A. 431-11 et A. 462-2 à A. 462-4 du Code de l’urbanisme.

Cet arrêté du 10 septembre 2007 précise que les attestations exigées permettent de prouver que le contrôleur technique a fait connaître au maître d’ouvrage, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet établi, en phase de dépôt du permis de construire, des règles parasismiques prévues par le décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié et ses arrêtés d’application.

Deux types d’attestations sont évoquées : celle de l’article R.431-16 du Code de l’urbanisme, accompagnant la demande de permis de construire, et celle de l’article R.462-4 du même code, accompagnant la déclaration d’achèvement.

 La première attestation doit être établie en fonction de documents communiqués par le maître d’ouvrage au contrôleur technique, à savoir le projet de construction, les éléments géotechniques, les informations permettant le classement de l’ouvrage en catégorie et une notice explicative portant sur le cheminement des charges et sur le principe de fondations et de soutènement.
 La deuxième attestation doit être établie sur la base du dossier de permis de construire, de la première attestation s’il y a lieu, des informations sur le classement de la construction, d’une note indiquant les suites données par le maître d’ouvrage aux avis du contrôleur technique et enfin, des documents d’exécution.

En annexe de l’arrêté est joint le modèle d’attestation du contrôleur technique consulté en matière de règles parasismiques par le maître d’ouvrage.

Décret no 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007

 Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

 Circulaire n° 2007-1 du 6 janvier 2007 relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.

 Ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

 L’essentiel de la réforme permis de construire
Des procédures regroupées,des champs d’application plus préci, des délais de constructions et un contenu précis des dossiers de demande, une plus gerande responsabolité des constructeurs et de leurs architectes.

 Diaporama sur la réforme

 Foire aux questions

Gérard THOREL :Responsable de la commission réforme du permis de construire