Le SA13 est peu, mais régulièrement invité à désigner des confrères pour participer à des jurys de concours ou d’appels d’offres (en moyenne une dizaine par an). Il n’y a certainement pas de solution idéale pour réaliser un choix parmi nos confrères, pour autant, nous avons un devoir de clarté. Nous souhaitons ouvrir ces jurys à nos adhérents et baser notre proposition sur :
 la réalité d’une expérience acquise en tant que juré et/ou une attestation de formation,
 le lien entre le sujet de l’appel d’offre et les compétences professionnelles du juré,
 la localisation géographique, celle du juré doit-être, si possible, éloignée du lieu du projet.

Il nous paraît aussi essentiel que le SA13 soit irréprochable au travers des jurés désignés. Les candidats jurés devront :
 maîtriser les rouages de la commande publique et des systèmes d’appel d’offre,
 s’engager à défendre l’intérêt de l’architecture et du projet,
 remplir la fiche de « Jury de concours », document de synthèse, et la transmettre au SA13.

Si vous souhaitez devenir juré(e) de concours, merci de nous retourner la fiche « Juré de concours » dûment remplie.

Téléchargez les fiches JURÉ DE CONCOURS et JURY DE CONCOURS

Pour celles et ceux qui n’auraient ni expérience, ni formation en tant que juré(e) de concours, nous avons sollicité le SESAME pour proposer une formation « marchés publics » au plus tôt et à un tarif préférentiel pour le SA13. Elle sera programmée avant la fin de cette année.

C’est un décret à rebondissements. Dans sa version originale , le décret sur la définition de la surface de plancher tendait à renforcer le recours obligatoire à l’architecte pour la maison individuelle de plain-pied à travers la notion d’emprise au sol définie par « la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Si ces mesures étaient approuvées par les architectes, elles l’étaient beaucoup moins par les constructeurs de maisons individuelles. Selon l’Union des Maisons Françaises (UMF), ce texte contraindrait les constructeurs à faire passer 41% (voire bien davantage dans certaines régions) de leurs permis de construire par un architecte libéral contre 13% auparavant ; ce qui de fait augmenterait les coûts.

Demande d’un seuil de recours à l’architecte de 150 m2 au lieu de 170 m2

Depuis, le gouvernement a décidé d’apporter une modification de taille à ce décret qui doit entrer en vigueur le 1er mars. Il sera précisé que pour déterminer la nécessité de recours à l’architecte, le seuil de 170 m2 (rappelons qu’il s’agit du seuil en dessous duquel il y a dérogation au recours obligatoire à l’architecte pour les particuliers) s’apprécie au regard de la surface de plancher ou « de l’emprise au sol de la partie constitutive de la surface de plancher ». Le décret expliqué ici. De fait, pour les maisons individuelles de plain-pied, les surfaces de garage accolé, auvents, porches, débords de toiture, loggias seraient exclues de l’emprise au sol servant à déterminer s’il y a ou non recours obligatoire à l’architecte. Conséquence : le recours à l’architecte serait restreint. Ce qui hérisse l’Ordre des architectes, l’Union des architectes et le Syndicat de l’architecture rassemblés pour l’occasion en un front commun. Dans un communiqué, les trois organisations demandent « pour neutraliser les effets de ce revirement, une diminution du seuil de recours à l’architecte à 150 m2, seuil qui tiendrait compte de la perte de surface générée par la nouvelle surface de plancher ».

« Contraire à l’esprit de la loi sur l’architecture »

Dans une lettre adressée le 27 février (mettre la lettre en lien) au Premier ministre François Fillon, ils dénoncent : « À l’heure de l’appel à la mobilisation nationale en faveur du logement, de la lutte contre l’étalement urbain (…), une simple intervention des constructeurs de maisons individuelles vient anéantir tous ces efforts. » Le gouvernement est revenu sur le décret original après s’être concerté avec, certes, les constructeurs de maisons individuelles mais aussi, selon nos informations, avec les maitres d’œuvre non architectes. La lettre déplore ensuite que la nouvelle définition de l’emprise au sol « déroge à l’esprit de la loi sur l’architecture », « produit sur le paysage les effets dévastateurs que chacun peut mesurer », mais regrette aussi une décision qui « annulerait, d’un trait de plume, tant d’années d’efforts ainsi consentis en faveur du développement durable ». Ce décret révisé devrait être publié courant mars. Reste à voir si, en pleine période électorale, le gouvernement trouvera une issue qui contentera tout le monde. En attendant, « si le décret est modifié, les architectes entreront en résistance », déclare Lionel Carli, président du Conseil National de l’Ordre des Architectes.

Selon l’article R.* 112-2 du Code de l’urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale "à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » L’emprise au sol quant à elle est "la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus". A noter : le secrétariat d’Etat chargé du Logement prépare un décret modificatif pour ne pas augmenter le recours obligatoire à l’architecte dans le domaine de la maison individuelle. Paru le 31 décembre dernier, le décret sur la définition de la surface de plancher qui doit entrer en vigueur le 1er mars est déjà en cours de modification. Dans sa version actuelle, le texte tend à renforcer le recours obligatoire à l’architecte pour la maison individuelle de plain-pied à travers sa définition de l’emprise au sol. Après avoir discuté avec les constructeurs de maisons individuelles et des maîtres d’œuvre non architectes, le secrétariat d’Etat chargé du Logement prépare actuellement une correction très ciblée concernant le seuil de recours obligatoire à l’architecte (pour en savoir plus, lire l’article le décret sur la surface de plancher fait marche arrière).

Le secrétariat d’Etat chargé du Logement prépare un décret modificatif pour ne pas augmenter le recours obligatoire à l’architecte dans le domaine de la maison individuelle. Paru le 31 décembre dernier, le décret sur la définition de la surface de plancher qui doit entrer en vigueur le 1er mars est déjà en cours de modification. Dans sa version actuelle, le texte tend à renforcer le recours obligatoire à l’architecte pour la maison individuelle de plain-pied à travers sa définition de l’emprise au sol. Après avoir discuté avec les constructeurs de maisons individuelles et des maîtres d’œuvre non architectes, le secrétariat d’Etat chargé du Logement prépare actuellement une correction très ciblée concernant le seuil de recours obligatoire à l’architecte. Dans le décret modificatif, il serait précisé que pour déterminer la nécessité de recours à l’architecte, le seuil de 170 m2 (rappelons qu’il s’agit du seuil en dessous duquel il y a dérogation au recours obligatoire à l’architecte pour les particuliers) s’apprécie au regard de la surface de plancher ou « de l’emprise au sol de la partie constitutive de la surface de plancher ».

Nouvelle complexité

Ainsi, par exemple, dans une maison de plain-pied comprenant un garage, le calcul de surface d’emprise au sol servant à calculer s’il y a ou non recours à l’architecte exclut donc la surface du garage qui ne fait pas partie de la surface de plancher. De même, les auvents, porches, débords de toiture, loggias… épaisseurs de murs de façade n’appartenant pas non plus à la surface de plancher, ils seraient exclus de l’emprise au sol servant à déterminer s’il y a ou non recours obligatoire à l’architecte. Cette nouvelle complexité permettrait en effet d’atteindre moins rapidement le seuil de 170 m2. Ainsi, l’objectif initial affiché d’amélioration de la qualité architecturale pour l’habitat individuel s’effacerait sous la pression de professionnels qui y voient notamment un renchérissement des études difficilement acceptable. Ce nouveau décret serait publié courant mars selon le secrétariat d’Etat chargé du Logement, laissant une période de transition de quelques jours pendant lesquels la modification concernant le recours obligatoire à l’architecte ne serait pas prise en compte.

À partir du 1^er janvier 2012, une ASSISTANCE JURIDIQUE,
concernant les marchés publics (dans un premier temps) est proposé par le SA13.
Tout architecte, à jour de sa cotisation, peut en bénéficier gracieusement.


Vous pouvez, dès à présent, exposer votre problématique ou poser votre question à cette adresse sa13@wanadoo.fr. Une réponse vous sera faîte en retour sous une semaine, par un avocat au barreau de Marseille, spécialiste du droit de la commande publique.

La procédure se déroule en 4 temps :
1 - Un(e) architecte s’interroge sur un aspect juridique d’un marché public. Il/elle peut communiquer sa question directement par mail.
2 - La question est lue par la commission juridique du SA13 qui la classe par thèmes, sous un délai de 2 jours.
3 - Après classement, le SA13 communique l’ensemble des questions à l’avocat qui répond sous un délai de 3 jours.
4 - La commission juridique renvoie individuellement les réponses aux architectes.

Dans le cadre des visites de chantier organisées par le syndicat des architectes des Bouches du Rhône, nous vous invitons à nous faire part de vos projets en cours afin d’arrêter un programme de visites pour la période d’octobre à décembre 2008.

Pour ce faire nous vous demandons de nous retourner par mail cette fiche ou de prendre contact avec Mathieu Fabre (04 91 50 56 69) ou Elisabeth Letessier (04 91 48 04 00) ou directement au syndicat (04 91 53 35 86 )